C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 367 Versions de la disposition

2012-09-01

367. Lorsque les juges des courses imposent une amende ou adjugent des frais, ils fixent un délai pour ce paiement. Ce délai est d’au moins 10 jours et ne peut être supérieur à 90 jours.

Cependant, la personne condamnée à une amende ou aux frais peut demander à la Régie, avant l’expiration du délai fixé, un délai additionnel.

Lorsque la Régie impose une amende ou adjuge des frais, elle fixe le délai pour ce paiement.

Décision 90-09-19, a. 367.